Conformément au Code bruxellois du Logement, l’établissement d’un état des lieux d’entrée est obligatoire dans le cadre de tout contrat de bail d’habitation.

Le bailleur et le locataire sont tenus d’établir, de manière contradictoire et à frais communs, un état des lieux détaillé décrivant l’état du bien soit avant l’entrée du locataire dans les lieux, soit au cours du premier mois du bail. L’état des lieux est annexé au contrat de bail et fait l’objet d’un enregistrement.

Un état des lieux d’entrée est un document obligatoire dans le cadre de tout contrat de location à Bruxelles.
Il sert de base de comparaison lors de la fin du bail afin d’évaluer correctement l’existence éventuelle de dommages.

En cas de désaccord entre les parties, le juge de paix peut désigner un expert chargé d’établir l’état des lieux.

En cas de modifications importantes apportées au bien, un état des lieux complémentaire peut être établi à la demande de l’une des parties.

Un état des lieux précis et détaillé offre une protection juridique tant au locataire qu’au bailleur et permet d’éviter les discussions ou litiges lors de la restitution du bien à la fin de la location.

État des lieux de sortie

 

Un état des lieux de sortie a pour objectif de constater de manière objective l’état du bien loué au moment de sa restitution. Conformément à la réglementation en vigueur, il est présumé que le locataire restitue le bien dans le même état que celui constaté au début du contrat de bail.

Un état des lieux établi avec soin permet aux parties de distinguer clairement l’usure normale des dommages locatifs.

En l’absence d’un état des lieux d’entrée, la présomption juridique joue en faveur du locataire : le logement est alors réputé se trouver dans son état initial, sauf preuve contraire apportée par le bailleur.

Conformément à la législation locative applicable, les frais de l’état des lieux locatif sont légalement supportés par les deux parties, chacune pour moitié.

Notre approche

 

1. Prise de rendez-vous et planification

Après réception de la demande, nous prenons contact avec les deux parties afin de fixer la visite des lieux.
Chaque rendez-vous est officiellement confirmé par e-mail.

2. Visite des lieux

Lors de l’état des lieux, nos experts procèdent à un relevé approfondi et contradictoire des espaces concernés. Ils effectuent d’abord un premier passage complet à l’aide d’un appareil photo, suivi d’un second passage avec un dictaphone, au cours duquel chaque espace est analysé en détail.

Lors de chaque visite des lieux, nos experts accompagnent également les parties dans l’établissement des documents de transfert des compteurs.

En cas d’état des lieux de sortie, un procès-verbal (PV) est établi sur place, dans lequel les dommages constatés sont clairement mentionnés et évalués.
Ce document est ensuite signé par les deux parties et transmis à l’ensemble des personnes concernées.

3. Rédaction du rapport et suivi

L’état des lieux est remis dans un délai de sept jours suivant la visite.
Les parties disposent ensuite d’un délai de quatorze jours pour formuler d’éventuelles remarques, après quoi le document est signé électroniquement.

Nos experts disposent des connaissances et de l’expérience nécessaires pour évaluer correctement les dommages lors des états des lieux de sortie et les traduire dans un rapport clair et structuré.

Nous travaillons en néerlandais et en français et attachons une grande importance à une communication claire avec l’ensemble des parties concernées.